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Faux avis Google : ce que dit la loi française

Publié le · par l'équipe Avisdirect

Le sujet est souvent traité en deux lignes vagues sur « ce qui est interdit ». Voici les textes exacts, les peines exactes, et l’obligation d’information que presque personne ne connaît alors qu’elle concerne aussi les commerçants qui affichent des avis sur leur propre site.

Quel texte interdit les faux avis ?

L’article L121-4 du code de la consommation, qui liste les pratiques commerciales trompeuses interdites en toutes circonstances. L’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, transposant la directive européenne dite « Omnibus », y a ajouté deux cas visant explicitement les avis.

  • 27° : le fait « d’affirmer que des avis sur un produit sont diffusés par des consommateurs qui ont effectivement utilisé ou acheté le produit sans avoir pris les mesures nécessaires pour le vérifier ».
  • 28° : le fait « de diffuser ou faire diffuser par une autre personne morale ou physique des faux avis ou de fausses recommandations de consommateurs ou modifier des avis de consommateurs ou des recommandations afin de promouvoir des produits ».

Le 28° couvre trois comportements distincts : publier de faux avis, les faire publier par un tiers, et modifier des avis réels pour les rendre plus favorables.

Quelles peines sont encourues ?

Celles de l’article L132-2 du code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 12 mai 2024.

Situation Peines
Pratique commerciale trompeuse, cas général 2 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende
Infraction commise via un service de communication au public en ligne ou un support numérique 5 ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende
Modulation de l’amende Jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel sur les trois derniers exercices connus, ou 50 % des dépenses engagées pour la pratique

L’aggravation, introduite par la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024, vise précisément les infractions commises en ligne. Un avis publié sur une plateforme relève de cette catégorie.

Quelle obligation d’information pèse sur ceux qui publient des avis ?

C’est l’article L111-7-2, et son champ est plus large qu’on ne le croit. Il s’applique à « toute personne physique ou morale dont l’activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs ».

La mention « à titre accessoire » a une conséquence directe : un commerçant qui republie des avis clients sur son propre site entre dans le champ du texte. Il doit alors indiquer :

  • les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne ;
  • si ces avis font l’objet d’un contrôle et, dans ce cas, les caractéristiques principales de ce contrôle ;
  • la date de l’avis et ses éventuelles mises à jour ;
  • pour un avis rejeté, les raisons du rejet, communiquées à son auteur.

Le texte prévoit également une fonctionnalité gratuite permettant de signaler un avis dont l’authenticité est douteuse, lorsque le signalement est motivé.

Autrement dit, afficher une sélection d’avis flatteurs sur son site sans préciser comment ils ont été choisis n’est pas une zone grise, c’est un manquement à une obligation légale.

Qui contrôle, et avec quels moyens ?

La DGCCRF. Dans une réponse publiée en 2025 à une question parlementaire sur les faux commentaires et avis en ligne, le gouvernement indique que plus de 1 200 établissements ont été contrôlés depuis le 1er juillet 2023, et qu’un outil nommé « Polygraphe », déployé en septembre 2023, analyse les interfaces des plateformes afin de détecter les avis suspects.

L’administration dispose par ailleurs d’un pouvoir de sanction administrative propre, qui s’exerce indépendamment de la voie pénale.

Et du côté de Google ?

Les règles de la plateforme s’ajoutent à la loi, sans s’y substituer. Google interdit de solliciter des contenus ne reflétant pas une expérience authentique et d’offrir une contrepartie en échange d’un avis, de sa modification ou du retrait d’un avis négatif.

Les mesures applicables à une fiche en infraction incluent l’impossibilité de recevoir de nouveaux avis pendant une durée déterminée, la dépublication des avis existants, et l’affichage d’un avertissement visible par les consommateurs signalant que de faux avis ont été supprimés.

Ce qui reste parfaitement légal

La confusion la plus fréquente consiste à croire que solliciter des avis serait interdit. Ce n’est pas le cas, et Google le recommande même explicitement.

Pratique Statut
Demander un avis à tous vos clients Autorisé
Fournir un lien ou un QR code pour faciliter le geste Autorisé et recommandé par Google
Relancer une fois un client qui n’a pas répondu Autorisé
Répondre publiquement aux avis, y compris négatifs Autorisé et recommandé
Offrir une remise contre un avis Interdit par Google
Ne solliciter que les clients satisfaits Interdit par Google
Acheter, faire écrire ou modifier des avis Délit (L121-4, L132-2)

La frontière est nette : vous pouvez rendre le geste facile, vous ne pouvez pas en influencer le contenu ni en sélectionner les auteurs. La méthode conforme est détaillée dans notre guide sur comment avoir plus d’avis Google, et les conséquences concrètes de l’achat d’avis dans notre guide sur ce que vous risquez à acheter des avis Google.

Questions fréquentes

Un avis rédigé par un salarié est-il un faux avis ? Il ne reflète pas l’expérience d’un consommateur, ce qui l’expose à la qualification du 28° et le place en conflit d’intérêts au regard des règles de Google.

Et un avis échangé entre deux commerçants voisins ? Même analyse : aucun des deux n’a vécu l’expérience qu’il décrit.

Puis-je supprimer un avis négatif de mon site alors que je l’affiche pour les autres ? C’est exactement ce que vise l’obligation de transparence de l’article L111-7-2. Si vous filtrez, vous devez indiquer que vous filtrez et selon quels critères.

La loi française s’applique-t-elle à une plateforme étrangère ? Le code de la consommation s’applique aux pratiques visant des consommateurs en France, quel que soit le lieu d’établissement du professionnel.

Où signaler des faux avis constatés ? Auprès de la plateforme concernée par le signalement d’avis, et auprès de la DGCCRF pour les pratiques commerciales trompeuses.

Sources

Contenu vérifié le par l'équipe Avisdirect. Nous revoyons chaque guide au moins tous les six mois, et à chaque changement des règles de Google ou de la réglementation française. Les sources utilisées sont listées en fin d'article avec leur date de consultation.

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